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Aspects juridiques / Comment acquérir un bien immobilier ?

Pour commencer, voici quelques renseignements utiles concernant les droits de propriété pour un étranger en Thaïlande :

Que peut posséder un étranger à son propre nom ?
- un bâtiment, mais sans le terrain
- un appartement dans un condominium
(à condition que les étrangers ne possèdent pas plus de 49% du bâtiment en mètres carrrés habitables)

 

QUELLES SONT DONC LES POSSIBILITÉS POUR UN ÉTRANGER ?

En tant qu'étranger, vous pouvez maintenant efficacement posséder un terrain en Thaïlande, sans risque et solidement enregistré auprès du Service du Cadastre du gouvernement thaïlandais (Land Office) en passant par le biais d'une société à responsabilité limitée thaïlandaise.

Techniquement parlant, un étranger peut donc acquérir une maison et des biens meublés sur une propriété, mais ne peut pas posséder en nom propre l'acte de propriété à la terre.

Les différents moyens
En prenant un associé thaï, ou en formant une société thaïe (company limited) vous pouvez contourner cette exigence.

En clair, il s'offre à vous donc 3 possibilités :
- vous fondez une compagnie thaïe (la plus courante)
- faites un contrat de leasing sur 30 ans, éventuellement renouvelable
- vous prenez un associé thaïlandais de confiance

Vous pouvez maintenant posséder la maison de vos rêves dans un paradis tropical ou le coût de la vie y est bien moindre qu'en Europe - en payant beaucoup moins que vous ne l'auriez imaginé.

Comment créer une société en Thaïlande ?
Nous travaillons en étroite collaboration avec un cabinet d'avocat thaïlandais renomé et parlant français ayant des bureaux à Samui, Bangkok, Pattaya et Phuket. La majeure partie de leur clientèle est étrangère.
Ils sont spécialisés dans les domaines ayant pour objet la loi sur les étrangers et particulièrement en ce qui concerne les deux points suivants :

1. la création et l'enregistrement d'une société à responsabilité limitée thaïe ("Company Limited") et efficacement contrôlée par des étrangers

2. transactions de biens immobiliers par des étrangers effectués par le biais d'une compagnie

 

EXPLICATIONS DU FONCTIONNEMENT D'UNE SOCIÉTÉ (company limited)

Pourcentage des parts entre les étrangers et les thaïlandais :
- 51% pour les associés thaïlandais
- 49% pour les partenaires étrangers

Nombre de personnes dans la société :
3 personnes minimum pour monter une société
(ex. 2 thaïlandais et 1 étrangers)

Comment l'étranger peut contrôler efficacement une société ?
Premièrement, les étrangers sont nommés comme "Directeur" dans cette société, maximum 2 directeurs étrangers.

Les étrangers peuvent obtenir des parts "préférentielles" qui comptent pour 10 voix (ou vote) lors d'assemblée générale.
Alors que les partenaires thaïlandais (des prêtes-noms en général) auront des parts "ordinaires" comptant pour 1 voix chacune.

Exemple :
lors d'un vote, l'étranger possédant 49%
soit 49 x 10 (voix) = 490 voix ;
les partenaires thaïlandais 51%
soit 51 x 1 (voix) = 51 voix

Vous comprendrez ainsi aisément pourquoi vous en êtes les principaux décideurs.

Deuxièmement, des papiers vous serons remis concernant les parts dans la société (share holder), et seront pré-signés par vos associés thaïlandais, non daté, et précisant que ces derniers vous les cèdent ou vendent.

Donc, vous aurez la double garantie, de contrôler entièrement votre société.

Ce système est tout à fait légal, et ces lois sont enregistrées auprès de la Chambre de Commerce thaïlandaise.

Frais pour la création d'une société (company limited)

35'000 bahts (+ 7% de TVA)



FRAIS ANNEXES

Société "dormante"
Pour une société dite dormante (ex. utilisée dans le but d'un achat immobilier simplement), 15'000 bahts par an uniquement, payable chaque année en janvier pour les services fournis durant l'année précédente, incluant les frais de comptabilité annuel pour ce type de compagnie, et ajouter à cela quelques milliers de bahts de frais supplémentaires, si il y a eu des transactions, par exemple l'achat d'un terrain.

Société active
Pour une société active, c'est-à-dire dans le but d'y monter une affaire, et de pouvoir ainsi travailler légalement dans le pays avec un permis de travail, votre société devra avoir 2 millions de bahts de capital par permis de travail lors de sa création, que vous n'aurez pas besoin de payer réellement, ce montant est uniquement inscrit sur le papier, donc vous ne payerez que 35'000 bahts pour sa création, et par million de capital supplémentaire en vue de l'obtention de plus de 1 permis de travail, 15'000 bahts, soit si vous désirez un permis de travail supplémentaire, 30'000 bahts de frais additionnels lors de la création de la société.

Exemple : création d'une société dans le but d'y obtenir 2 permis de travail
35'000 + 30'000 = 65'000 bahts (+ 7% de TVA)

Permis de travail
20'000 bahts, payable à la signature des papiers pour l'obtention. 15'000 bahts pour le renouvellement, payable à la signature des documents en vue d'un renouvellement.

Service de comptabilité
Dès 3'000 bahts par mois (tarif dépendant du volume des affaires), payable chaque mois pour les services rendus et rajouter à cela 7% de TVA sur les factures de vos revenus déclarés. Cela concerne uniquement les compagnies qui s'engagent dans des affaires réelles.

Note : les honoraires ci-dessus sont établis et facturés par notre bureau d'avocat, il peut y avoir des modifications ou changements sans préavis.