Fonctionnement d'une société pour l'achat d'un terrain en Thaïlande

Pourcentages de participation

Lors de la création d'une société thaïlandaise à responsabilité limitée, les pourcentages de participation entre les étrangers et les thaïlandais sont réglementés. Selon la loi, les associés thaïlandais doivent détenir au moins 51% des parts de la société, tandis que les partenaires étrangers peuvent détenir jusqu'à 49% des parts.

Cela signifie que, dans une société comprenant 3 associés, il peut y avoir, par exemple, 2 associés thaïlandais et 1 associé étranger. Ces proportions permettent aux étrangers de participer activement à la société tout en respectant les restrictions légales.

Contrôle efficace par les étrangers

Malgré le pourcentage de participation limité, les étrangers peuvent exercer un contrôle efficace sur la société en utilisant certaines stratégies. Premièrement, les étrangers peuvent être nommés en tant que "Directeur" de la société, avec un maximum de 2 directeurs étrangers.

De plus, les étrangers peuvent obtenir des parts "préférentielles" qui ont un poids plus important lors des décisions prises lors des assemblées générales. Par exemple, chaque part préférentielle peut compter pour 10 voix, tandis que les parts ordinaires détenues par les partenaires thaïlandais comptent pour 1 voix chacune.

Cela signifie qu'un étranger possédant 49% des parts de la société pourrait avoir un poids de vote significativement plus élevé que les partenaires thaïlandais. Cette structure permet aux étrangers d'exercer un contrôle décisif sur les décisions stratégiques de la société.

Papiers de propriété des parts

Pour garantir le contrôle et la protection des étrangers, des papiers de propriété des parts dans la société, également appelés "shareholder agreements", sont préparés. Ces documents sont pré-signés par les associés thaïlandais, non datés et indiquent clairement que ces derniers cèdent ou vendent leurs parts à l'étranger.

Ces papiers offrent une double garantie aux étrangers en leur permettant de contrôler entièrement leur société. Il est essentiel de travailler avec des avocats spécialisés pour préparer ces documents conformément aux lois thaïlandaises et les enregistrer auprès de la Chambre de Commerce thaïlandaise.

Frais pour la création d'une société

La création d'une société à responsabilité limitée en Thaïlande implique des frais. Les frais de création s'élèvent généralement à 35 000 bahts, auxquels s'ajoute une taxe sur la valeur ajoutée de 7%.

Frais annuels

Les frais annuels varient en fonction du type de société. Pour une société dite "dormante" utilisée principalement pour l'achat immobilier, les frais annuels sont généralement de 15 000 bahts. Ces frais couvrent les services de comptabilité annuelle spécifiques à ce type de société. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en cas de transactions telles que l'achat d'un terrain.

Pour une société active, qui permet d'exercer une activité commerciale et d'obtenir un permis de travail, un capital social de 2 millions de bahts par permis de travail est requis lors de la création de la société. Cependant, ce montant n'a pas besoin d'être réellement payé, il est simplement inscrit dans les documents de la société. Les frais de création pour une société active sont de 35 000 bahts, auxquels s'ajoutent 15 000 bahts par million de capital social supplémentaire pour chaque permis de travail supplémentaire souhaité.

Autres frais

En plus des frais de création et des frais annuels, il convient de prendre en compte d'autres dépenses. Par exemple, l'obtention d'un permis de travail pour les étrangers implique des frais de 20 000 bahts, ainsi que des frais de renouvellement de 15 000 bahts.

En outre, il est recommandé de faire appel à des services de comptabilité pour gérer les obligations fiscales et comptables de la société. Les honoraires de comptabilité commencent généralement à partir de 3 000 bahts par mois, en fonction du volume des affaires, et la TVA de 7% s'applique aux revenus déclarés.

Conclusion

La création d'une société thaïlandaise à responsabilité limitée offre une solution légale pour les étrangers souhaitant acquérir un terrain en Thaïlande. En respectant les pourcentages de participation, en utilisant des stratégies de contrôle efficace et en comprenant les frais associés, les étrangers peuvent réaliser leur projet d'achat immobilier en toute conformité avec les lois thaïlandaises. Il est essentiel de travailler avec des avocats spécialisés et des professionnels compétents pour garantir le respect des réglementations et la protection des intérêts de l'acheteur étranger.

N'hésitez pas à nous contacter pour vous offrir nos conseils et rentrer en contact avec nos avocats partenaires.